Conditions générales de vente

• 1. Primauté des présentes conditions générales

  Nos conditions générales s’appliquent sans préjudice des conditions particulières de nos offres et contrats. Il est en outre expressément convenu que les présentes conclusions priment toutes autres conditions, contraires ou non, émanant du client, sauf accord exprès de Sémaphore Connect.

• 2. Offres

  Nos offres s’entendent toujours sans engagement et devront être dûment acceptées par notre Société. Les offres émanant de nos agents, représentants, employés ou distributeurs ne nous lieront qu’après acceptation de notre part.

• 3. Délais d’exécution des commandes

  Sauf s’il en est autrement convenu par écrit, les délais d’exécution ne sont qu’indicatifs et non de rigueur. Sémaphore Connect n’encourra pas de responsabilités en cas de dépassement, quelle qu’en soit la cause. Si le délai approximatif indiqué est dépassé, le client aura néanmoins dans ce cas la possibilité de demander la résiliation de la convention moyennant l’indication préalable de la date ultime pour laquelle il entend que les prestations soient réalisées et pour autant que Sémaphore Connect reste en défaut de s’exécuter dans le mois qui suit cet avertissement, sauf si le client a demandé une modification de sa commande, reste en défaut de respecter les conditions de paiement stipulées ou de fournir les informations nécessaires à l’exécution de la commande. Dans ces cas, un nouveau délai d’exécution/livraison sera indiqué. La résiliation de la commande à la demande du client ne donnera lieu qu’au remboursement par Sémaphore Connect de l’acompte éventuellement payé.

• 4. Prix et paiements

  Sauf indication contraire, nos prix s’entendent hors taxes, celles-ci étant à charge du client. Nos prix sont valables 2 mois, sauf stipulation contraire. Nous nous réservons de soumettre nos engagements au payement préalable d’un acompte. Nos factures sont payables au grand comptant en nos bureaux à Bruxelles, net et sans escompte. La fourniture incomplète d’une commande ne peut fonder le refus de paiement des produits livrés/des prestations posées par nos soins. Toute facture demeurant impayée à son échéance sera de plein droit et sans mise en demeure productive d’un intérêt moratoire de 1% l’an, tout mois entamé comptant pour un mois entier. Les intérêts dûs depuis un an au moins seront automatiquement capitalisés et deviendront à leur tour productifs d’intérêt au taux conventionnel. En outre, il sera dû une indemnité forfaitaire de 15% du montant de la facture avec un minimum de 100 €. Nous nous réservons de suspendre, sans préavis, l’exécution de nos prestations, sans préjudice de notre droit d’en solliciter la résolution. Toutes autres créances existantes non encore échues deviendront dans ce cas exigibles sans autre formalité.

• 5. Dédit

  Toute annulation d’une commande acceptée par nos soins donne lieu au paiement d’une indemnité de dédit de 30% du montant de la commande.

• 6. Garantie-réclamations

  Le client est seul responsable de l’adéquation du produit commandé avec le but et les besoins spécifiques auxquels il le destine. Il s’engage à vérifier sans délai tout produit qui lui sera livré. Toute réclamation devra nous parvenir dans les 180 jours qui suivent notre intervention ou la délivrance de nos marchandises, sauf garantie plus étendue de notre fournisseur, par l’intermédiaire de quelque procédé que ce soit qui permette de conserver le contenu de la plainte de manière durable. Celle-ci devra être dûment motivée et faite au plus tard dans les 24 heures de la constatation du désordre par le client, de manière à nous permettre de prendre toutes les mesures nécessaires. Pour l’exécution de nos obligations, seront notamment considérés comme des cas de force majeure permettant de suspendre ou de mettre un terme à nos obligations, suivant les cas, la livraison tardive ou grève faillite ou déconfiture du fournisseur, et de manière générale la guerre, les grèves, émeutes, lock-out, pénuries de main d’œuvre, bris de machines,… Les risques, y compris les risques de transport sont à charge du client dès la conclusion du contrat tandis que Sémaphore Connect demeure propriétaire des biens corporels ou non vendus par ses soins jusqu’à leur complet paiement. Notre responsabilité se limite au remplacement des pièces défectueuses ou aux prestations intellectuelles nécessaires au bon fonctionnement de toute machine ou de tout programme informatique qui présenterait des désordres, à l’exclusion de tout autre dédommagement pour préjudice direct ou indirect, financier ou commercial.

• 7. Modification des circonstances, augmentation des coûts

  En cas de survenance postérieurement à la conclusion du contrat, d’évènements imprévisibles lors de la conclusion autres que ceux visés à l’article précédent et sans qu’il soit du pouvoir de Sémaphore Connect de les éviter, et pour autant qu’ils aient pour effet de bouleverser l’économie du contrat au préjudice de l’une ou l’autre des parties, celles-ci doivent arrêter de commun accord les aménagements à apporter au marché de manière à lui restituer son économie initiale. A défaut d’accord entre elles, un expert sera désigné de commun accord et à défaut, par le Président du Tribunal de première instance compétent.

• 8. Connexité – Rupture anticipée

  Si le client ne respecte pas les obligations stipulées aux termes du présent contrat ou de tout autre contrat avec Sémaphore Connect, toutes les obligations de Sémaphore Connect seront suspendues jusqu’au moment ou le client aura exécuté les siennes. Il en sera de même si les circonstances font légitimement craindre à Sémaphore Connect que le client sera dans l’impossibilité de satisfaire à ses engagements.

• 9. Protection de la vie privée (loi du 8 décembre 1992)

  Les données personnelles du client pourront être reprises dans notre banque de données. Le Maître du fichier est la sprl Sémaphore Connect, avenue Houba de Strooper 109 à Bruxelles. L’enregistrement des données permettra de donner suite à la demande du client et de le tenir régulièrement informé des différentes activités. Le titulaire de celles-ci dispose à tout moment du droit d’accéder aux données, de les corriger et d’en exiger la suppression. Sauf opposition du titulaire, les données peuvent être transmises à des sociétés liées à Sémaphore Connect.

• 10. Divers – Election de domicile

  Le client s’interdit de céder ses droits à un tiers, quel qu’il soit, sans notre accord préalable. Le client fait élection domicile à l’adresse renseignée en tête des présentes, tant pour l’exécution que pour les suites de la présente convention. Sémaphore Connect ne pourra être tenue d’un changement d’adresse qui ne lui aura pas été dûment communiqué.

• 11. Nullités

  Toute modification, annulation partielle ou totale d’une ou plusieurs des clauses constituant les présentes conditions générales ne portent pas atteinte aux autres dispositions. Le cas échéant, les parties s’engagent à remplacer la clause nulle par une clause négociée, juridiquement valable et d’effet économique équivalent. Le fait pour Sémaphore Connect de ne pas mettre en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur par les présents conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir.

• 12. Attribution de compétence

  Tout litige résultant de la conclusion fera l’objet d’une solution négociée. A défaut de conciliation, tout différend, en ce compris la phase précontractuelle, de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Bruxelles, qui appliqueront le droit belge, sans préjudice de la possibilité pour Sémaphore Connect de soumettre le litige au tribunaux du domicile du client.

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